Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) : le processus

Les demandes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII) suivent un processus bien défini. En ce début d’année, c’est le moment pour les entreprises dont l’année fiscale coïncide avec l’année civile.

En application de la loi de finance actuelle, le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII) permettent aux entreprises innovantes de financer jusqu’à 30% de leurs dépenses R&D et 30% de leurs dépenses en innovation.
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Le Crédit Impôt Recherche CIR

Depuis le 1er janvier 2008, il couvre 30% des dépenses en R&D dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, il est abaissé à 5%. Il est destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Les associations loi de 1901 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du CIR.

Le rescrit CIR est la prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CIR d’un projet R&D présenté par une entreprise. Il permet ou pas à cette dernière d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause lors d’un éventuel contrôle fiscal. Depuis 2015, le rescrit CIR a été renforcé par deux mesures:

• le rescrit « plancher »
• le rescrit « roulant »

Les entreprises réalisant des projets R&D éligibles au CIR ont la possibilité de faire appel à des sous-traitants. Les dépenses engagées auprès de ces derniers doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement. Les sous-traitants sont généralement :

• des organismes de recherche privés agréés par le ministère compétent
• des organismes de recherche publics ou assimilés

Calendrier CIR : Pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, la déclaration doit être déposée en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Télécharger le guide du CIR

Le Crédit Impôt Innovation CII

Il est destiné uniquement aux PME innovantes. Pour en bénéficier, ces dernières doivent réaliser des dépenses d’innovation relatives à la mise en œuvre / réalisation de produits nouveaux. La définition fiscale de “produit nouveau” est stricte. Le crédit d’Impôt Innovation couvre jusqu’à 30% des dépenses et il est plafonné à 400 000 € par an et par entreprise.

Le rescrit CII est la prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII d’un projet d’innovation présenté par une PME. Il permet ou pas à cette dernière d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause lors d’un éventuel contrôle fiscal. Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise a deux mois pour demander un second avis sur son dossier.

Calendrier CII : Le CII est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. 

Note sur le crédit d’impôt : C’est une somme qui vient se soustraire au montant de l’impôt à payer. Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut vous être reversé en totalité ou partiellement si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable.